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Le contrat de domiciliation est un
document écrit permettant de certifier que le siège social d’une entreprise est installé dans
des locaux occupés par d’autres sociétés. Les deux parties, c’est-à-dire la société de
domiciliation et la société cliente, signent le contrat de domiciliation. La domiciliation
dusiège social est obligatoire selon les règlementations en vigueur.

Le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation doit être formalisé par écrit avec un exemplaire destiné à
chacune des parties. Ce contrat est daté et signé par les deux parties. Il est conclu au
minimum pour une durée detrois mois renouvelables par tacite reconduction sauf préavis de
résiliation (sauf clauses suspensives).
Ce contrat écrit notifie l’installation du siège d’une entreprise dans des locaux occupés par
d’autres sociétés. Il doit être mentionné au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en
indiquant impérativement l’identité de l’entreprise domiciliataire (la société de
domiciliation). Avant d’établir le contrat, le domiciliataire et le domicilié (l’entreprise)
devront répondre à certaines obligations et engagements liés à la domiciliation
commerciale.

Le contrat doit contenir des mentions obligatoires.

Ces mentions obligatoires sont :
1- Les raisons sociales ou noms des deux parties : avec leurs coordonnées, le numéro
de RCS et le représentant légal.
2- L’adresse de domiciliation de l’entreprise.
3- Les prestations fournies : adresse professionnelle et services complémentaires
(expédition du courrier, permanence téléphonique, assistante administrative et/ou juridique,
secrétariat).
4- Le mode de fonctionnement de ces différentes prestations.
5- Les obligations du domicilié (fourniture des justificatifs nécessaires, communication
au JO, etc.).
6- La durée du contrat (3 mois renouvelables par tacite reconduction par période de 3
mois).
7- Le tarif des différents services, la périodicité des règlements (mensuelle, trimestrielle)

et les raisons de surfacturation.
8- La mention du dépôt de garantie.
9- Les modalités de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, ainsi que les
clauses résolutoires.
10- Une déclaration sur l’honneur selon le cas.