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La domiciliation d’une entreprise est une obligation légale correspond au choix d’une adresse administrative pour le siège sociale de l’entreprise. Elle doit être déclarée et justifiée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) afin de pouvoir immatriculer votre entreprise. Cette adresse est celle qui sera transmise à tous les organismes publics et qui figurera sur tous les documents commerciaux de l’entreprise (carte de visite, factures,…). Mais elle ne définit pas l’adresse où est exercée l’activité.
En effet, le lieu de domiciliation du siège social peut être confondu avec le lieu d’exercice de l’activité, mais il peut aussi être distinct.
Cette obligation légale fait partie des différentes obligations permettant l’immatriculation d’une entreprise telles que le nom, la dénomination sociale, la durée de l’activité, et l’objet social.

Si vous souhaitez domicilier votre siège social à une adresse prestigieuse sans vous ruiner, vous pouvez recourir aux services d’une société de domiciliation. Vous pourrez même généralement louer des bureaux ponctuellement dans les locaux de cette société si besoin. De plus, votre courrier sera envoyé à cette adresse, et sera alors mis à votre disposition ou réexpédié si vous ne pouvez venir le chercher.

Mais vous pouvez également domicilier votre entreprise chez vous à certaines conditions. C’est une solution pratique et économique.

La solution la plus classique restant la location d’un local commercial dédié à votre activité.

Dans tous les cas, vous devez déclarer votre domiciliation lors de l’enregistrement de votre structure au CFE. Puis en cas de modification de la domiciliation de votre siège social, vous devrez modifier vos statuts dans le cas d’une personne morale, et vous devrez toujours en informer le greffe du tribunal de commerce.

 

Image à la une : shutterstock