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L’organisation patrimoniale Le choix de la structure juridique dépend de la volonté du créateur d’entreprise à disposer d’un patrimoine personnel à sécuriser et/ou à transmettre.

• En entreprise individuelle, le chef de la société est généralement responsable sur l’ensemble de son patrimoine au titre des dettes de son activité indépendante. Néanmoins, il a la possibilité d’opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), depuis le 1er janvier 2011. De cette manière, l’entrepreneur a l’opportunité de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Les biens affectés à son activité professionnelle composeront ce patrimoine et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

• Une société peut constituer un rempart juridique, mais celui-ci sera différent d’une structure à une autre. Par exemple, dans une SNC (société en nom collectif), chaque associé est responsable avec la société, de manière solidaire et indéfinie. En cas de contraintes financières, si le patrimoine de la société ne suffit pas à dédommager les créanciers, ceux-ci pourront saisir les biens d’un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par leurs coassociés.

• Pour tout type de société choisi, le ou les chefs de l’entreprise (de droit ou de fait) assurent la bonne gestion de celle-ci au regard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers prouvent que l’entreprise connait des difficultés financières à cause de fautes de gestion commises par ces dirigeants, ils pourront rechercher leur responsabilité et porter une accusation à leur encontre (l’article L621-2 du Code de commerce définit l’action en comblement du passif).

• En dernier lieu, il est probable que la caution de certains dirigeants ou associés soit exigée, notamment si la société demande un concours bancaire.